Droit de la famille

Pour que puisse être engagée une procédure de divorce, il faut que l’un des époux dépose une demande auprès du tribunal des affaires familiales compétent. Il est nécessaire de se faire représenter par un avocat. L’autre conjoint n’a alors pas besoin d’une telle représentation s’il se contente de consentir au divorce et ne dépose par ailleurs aucune autre demande.

Distinction est faite entre divorce par consentement mutuel et divorce contentieux.

Divorce par consentement mutuel
En cas de divorce par consentement mutuel, la durée de séparation est fixée à au moins un an. Les époux vivent séparés l’un de l’autre lorsqu’il y a séparation de corps. Ceci peut en principe être également le cas à l’intérieur du logement conjugal.

Le concept de « faute » d’un époux n’est pas retenu. Il y a échec du mariage lorsque la communauté de vie a cessé entre les époux et que l’on ne peut pas s’attendre à ce qu’ils la reprennent.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent en outre pouvoir fournir une convention sur les effets du mariage ou un contrat de mariage mentionnant les effets principaux d’un divorce, à savoir l’entretien des époux, celui des éventuels enfants communs ainsi qu’une déclaration selon laquelle aucune demande portant sur l’autorité parentale n’a été déposée, le partage des objets du ménage tout comme l’affectation du domicile conjugal.

Sont exclus de cet accord fondamental la compensation de la créance de participation (compensation portant sur les biens acquis par les époux durant le mariage, si les époux vivaient sous le régime de la communauté différée des augments) et la répartition compensatoire des droits à la retraite en cours de formation au moment du divorce.

Divorce contentieux
Là aussi, les époux doivent vivre séparés depuis au moins un an. S’ils vivent séparés depuis moins de trois ans, le tribunal devra acquérir la conviction que le mariage des parties a échoué.

Le concept de « faute » d’un époux n’est pas retenu. Il y a échec du mariage lorsque la communauté de vie a cessé entre les époux et que l’on ne peut pas s’attendre à ce qu’ils la reprennent.

Dans ce cas, les époux ne peuvent présenter de convention les effets du divorce ou de contrat de mariage portant sur les effets du divorce précités. Il convient donc d’examiner l’échec du mariage dans la demande en divorce.

En revanche, si les parties vivent séparées depuis plus de trois ans, le mariage est présumé avoir échoué de manière irréfragable. Les motifs du divorce n’ont plus à être examinés.

Conséquence sur l’autorité parentale
Il ne peut être statué sur l’autorité parentale que si des demandes ont été déposées en ce sens. La loi prévoit le maintien de l’autorité parentale conjointe même en cas de divorce. C’est uniquement lorsque l’une des époux dépose une demande d’attribution de l’autorité parentale à lui seul que le tribunal examine la question. Le transfert de l’autorité parentale à un seul des parents est toutefois soumis à de très strictes conditions, si bien qu’il ne peut être affirmé qu’il suffise que les parties aient de profonds problèmes entre elles, car c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui est déterminant.

Divorce avant le délai d’un an (situation exceptionnelle)
Le mariage peut également être dissous par divorce avant que le délai d’un an ne soit écoulé lorsque la poursuite du mariage est inacceptable pour l’un des époux (par exemple en cas de violence). Les critères sont ici très stricts. En particulier, les éléments motivant la situation d’exception et qui doivent être liés à la personne de l’autre conjoint, doivent être prouvés, ce qui est souvent difficile en pratique.

Frais de la procédure de divorce
Le divorce ne pouvant être réglé sans avocat, il occasionne au moins les frais d’honoraires d’un ou deux avocats, si chacun des époux a fait appel à un.

Les frais sont fixés en fonction de la « valeur du litige » ou « valeur de l’objet » – c’est-à-dire la valeur des revenus nets des époux sur trois mois. Pour déterminer le montant des coûts, on consulte alors le « Barème des droits à payer pour les valeurs de litige » indiquant les droits à payer, normalement 2,5 (2,5 fois la valeur des droits) pour la procédure de divorce. S’y ajoutent les frais judiciaires, calculés également en fonction du barème.

Exemple :

L’époux gagne 2000,00 euros nets

L’épouse gagne 2000,00 euros nets

Répartition compensatoire des droits à la retraite en instance 1000,00 euros

Valeur du litige (3 x 2000,00 euros + 3 x 2000,00 euros +1000,00 euros) 13000,00 euros

Honoraires d’avocat selon le barème :

1588,65 euros d’émoluments pour un avocat

Frais judiciaires :

438,00 euros

Il est en outre possible d’avoir recours à l’aide judiciaire si les époux gagnent peu ou sont dans le besoin.