Bienvenue

Bienvenue dans le cabinet d’avocate de Svenja Schmidt-Bandelow, qui existe depuis 1996 à Berlin. En tant qu’avocate spécialisée en droit de la famille, avocate spécialisée en droit de la migration et médiatrice, et grâce à ma longue expérience en droit de la famille, en droit international de la famille, en droit international privé, en droit européen et en droit de la migration, je suis en mesure de vous assurer un soutien compétent.

Mon objectif est d’abord de trouver une solution extrajudiciaire. Mais si cela ne permet pas de trouver un accord ou un règlement, je peux vous représenter devant le tribunal compétent, même en dehors de Berlin. Dans les cas de divorce et d’adoption d’Allemands de l’étranger, j’interviens volontiers devant le tribunal d’instance de Schöneberg à Berlin, seul compétent en cette matière.

J’assure des consultations, des médiations et la correspondance en anglais, français, italien et suédois. La collaboration avec des confrères et consœurs à travers l’Europe permet d’apporter soutien dans le domaine du droit de la famille internationale.

Vous pouvez par exemple vous adresser à moi pour les questions suivantes:

Droit de la famille allemand et international

  • Divorceengénéraleten particulier dans le contexte international (par ex. mariages et couples binationaux, divorce pour des Allemands expatriés)
  • Contratdemariage, choix de la loi applicable, régime matrimonial, droit des pensions alimentaires, en particulier dans le contexte international
  • Droitdegardeetdroitde visite, l’autorité parentale, droit de garde
  • Enlèvement d’enfants international en relation avec la CLaH (Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants)
  • Reconnaissanced’une adoption étrangère en Allemagne

Droit de la migration

  • Permisdeséjour (regroupement familial, notamment travail, permis de séjour illimité)
  • Cartedeséjourpourles membres de la famille des citoyens de l’Union européenne
  • Naturalisation
  • Certificatdenationalité
  • Réintégration des juifs allemands et de leurs descendants ainsi que des juifs ayant vécu en Allemagne à l’époque du nazisme.

Horaires d’ouverture:

Lundi à vendredi: 10 heures – 18 heures et sur rendez-vous

Avocate

Début de carrière

Parcours professionnel

– Études de droit à l’Université libre de Berlin avec spécialisation en droit international privé et en droit comparé
– Stage juridique à Berlin avec une étape au service juridique du Parlement européen à Luxembourg
– 1996 2e examen d’État en droit et admission au barreau du tribunal de grande instance de Berlin
– Depuis 1996, avocate indépendante
– 2004 Admission comme avocate spécialisée en droit de la famille
– 2014 Achèvement d’une formation de médiatrice en cours d’emploi
– 2019 Admission en tant qu’avocate spécialisée en droit de la migration

Adhésions

Afin de suivre l’évolution du droit international, je suis membre de plusieurs associations et groupes de travail européens :
– Association des juristes franco-allemands (DFJ)
– Association germano-italienne de juristes (DIV)
– Association des juristes germano-nordiques (DNJY)
– Association des familles et partenariats binationaux (iaf)
– Groupes de travail sur le droit de la famille et des étrangers de l’association allemande des avocats
– MIKK e.V. (Médiation dans les conflits familiaux internationaux)
– Amnesty International

Maître de conférences et auteur en formation continue

Je partage également mon expertise en tant que conseillère, enseignante et auteur :
– Depuis 2007, conseillère et enseignante pour l’association des familles et partenariats binationaux (iaf)
– 2012 – 2014 Enseignante dans des cours d’avocats spécialisés pour ARBER Seminare GmbH en droit international de la famille
– Co-auteur du guide du droit des étrangers et du droit international de la famille „Binationaler Alltag in Deutschland“, publié par l’association des familles et partenariats binationaux (éditions Brandes & Apsel, 2012)
– Co-auteur du livre „Paarbeziehungen, Bikulturalität, Globalisierung“, édité par l’Association des familles et partenariats binationaux (éditions Lit)
Il est en outre très important pour moi de suivre régulièrement des formations continues en droit de la famille et de la migration ainsi qu’en médiation, y compris dans le cadre de congrès internationaux, afin d’apporter à mes clients des connaissances professionnelles actualisées

Compétence linguistique

Je dispose de très bonnes connaissances des langues anglaise, française et italienne ainsi que de bonnes connaissances de la langues suédoise.

Les entretiens avec mes clients et mes médiants peuvent être menés sans problèmes en anglais, en français ou en italien. En suédois une bonne compréhension est possible.

Cabinet d’avocat

NOTRE BUREAU PARTAGE ET MON ASSISTANT

L‘accueil au cabinet d’avocat:

Je travaille en collaboration avec les collègues suivants : Me Viktoria Lokau, avocate et notaire, Me Ulrike Klein, Me Elmar Hörnig et Me Susan Zaharii.

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Elena Kindel

COMMENT NOUS TROUVER

Notre bureau se trouve dans la Hardenbergstraße 19, dans le quartier de Charlottenburg, à l’ouest de la ville, juste à côté de la Chambre de commerce et d’industrie (Hardenbergstraße / Fasanenstraße) et de la Fondation C/O Berlin. Notre cabinet est facilement accessible en métro et en S-Bahn. Vous descendez à la gare Zoologischer Garten. De là, il ne vous reste plus que quelques minutes à pied : quittez la gare en empruntant la Hardenbergstraße en direction de la Ernst-Reuter-Platz (le Gedächtniskirche se trouve dans la direction opposée). En venant de la gare, vous trouverez le cabinet sur le côté gauche, juste à côté de la fondation C/O Berlin.

Vous atteignez la station Zoologischer Garten avec les moyens destransports suivants:

Autobus lignes

M46, 100, 109, 110, 145, 149, 200, 204, 245, 249, X9, X10, X34

S-Bahn -
Réseau express régional lignes

S5, S7, S9, S75

U-Bahn -
Métro lignes

U2, U9, U12

Regionalbahn -
Voie régionale lignes

RE1, RE2, RE3, RE4, RE5, IR14

Droit des étrangers

La loi sur le séjour des étrangers en Allemagne

La loi sur le séjour des étrangers a été adoptée le 9 juillet 2004 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle a remplacé la loi sur les étrangers dans sa version du 9 juillet 1990.

Deux titres de séjour

En Allemagne, il existe deux titres de séjour : le permis de séjour (pour une durée déterminée) et le permis d’établissement (pour une durée illimitée).

Pour obtenir le permis d’établissement, il faut posséder une connaissance suffisante de la langue allemande et des connaissances sur les systèmes juridique et social.

L’acquisition de ces connaissances se fait, en général, par la fréquentation de cours d’intégration, à moins que le demandeur ne dispose d’une formation scolaire correspondante. Tout nouvel immigré en Allemagne doit, en règle générale, participer à ces cours d’intégration. En outre, il doit constituer une base pour la prévoyance vieillesse.

Temporellement, il doit être en possession d’un permis de séjour depuis cinq ans, à moins qu’il ne vive avec un conjoint allemand ou avec un enfant dans une communauté de vie familiale.

Visa

Les étrangers ne vivant pas encore, jusqu’à présent, en République fédérale d’Allemagne, souhaitant toutefois y entrer, doivent faire une demande de visa auprès de l’ambassade allemande de leur pays. Un visa peut être accordé aux fins d’emploi et d’études, de regroupement familial tout comme de séjours touristiques.

Toute personne souhaitant un visa aux fins de regroupement des époux doit fournir un justificatif de l’acquisition de connaissances de la langue allemande du niveau A1 (connaissances élémentaires). L’ambassade allemande n’est pas tenue de justifier le refus d’un visa.

Si un visa est refusé sans motif, il est possible de faire valoir des « remontrances » contre ce refus. Il s’agit ici d’une procédure d’opposition.

En cas d’un avis de rejet de ces « remontrances », il est possible d’intenter un recours auprès du tribunal administratif de Berlin, dans un délai d’un mois à compter de la notification du refus.

Permis de séjour et permis de travail

Le permis de séjour est respectivement lié à un objet de séjour précis et est délivré conjointement avec le permis de travail dès lors que l’activité non salariée est autorisée par la législation.

Droit de séjour autonome

Les conjoints étrangers obtiennent un droit de séjour autonome, indépendant de leur conjoint allemand, au bout de trois ans. Dans ce contexte, la consultation d’un avocat est recommandée car, au-delà de ce point, il existe souvent une incertitude chez l’intéressé.

Citoyens de l‘UE

Les citoyens de l’UE bénéficient du droit de la libre circulation des salariés, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas besoin de permis de travail. La libre circulation des salariés est limitée jusqu’au 1er mai 2013 uniquement pour la Roumanie et la Bulgarie.

Les citoyens de l’UE ont également la possibilité de reprendre et d’exercer une activité indépendante dans un autre État de l’UE ainsi que d’y créer une entreprise. Cette dénommée liberté d’établissement n’est soumise à aucune restriction ; cette disposition vaut pour tous les citoyens de l’UE.

D’autre part, la totalité des citoyens de l’UE – également les citoyens issus des nouveaux États-membres, Bulgarie et Roumanie – jouissent du droit de la libre circulation des personnes, c’est-à-dire qu’ils peuvent séjourner dans un autre État membre sans devoir y exercer une activité.

Le séjour doit toutefois être financé par de propres moyens et le citoyen de l’UE êtes tenu de disposer d’une couverture suffisante contre le risque maladie. Vous n’avez pas besoin d’un certificat de libre circulation pour justifier votre droit à la libre circulation. Une telle attestation n’est pas délivrée par l’Office des Étrangers.

Il en va toutefois autrement si vous êtes citoyen de l’UE et vivez avec un membre de famille ou conjoint resortissant d’un pays tiers. Dans ce cas, le membre de votre famille ou leur conjoint est également autorisé à séjourner en Allemagne et bénéficie des mêmes droits que vous. Dans ce cas, il faut toutefois demander une carte de séjour auprès de l’Office des étrangers.

Naturalisation

La naturalisation représente d’autre part une question majeure du droit des étrangers. Quelles sont les conditions que doit remplir un étranger en Allemagne pour se faire naturaliser ? L’étranger bénéficie du droit à la naturalisation après une résidence habituelle légale de huit années en République fédérale d’Allemagne, dans des cas exceptionnels au bout de sept ans déjà.

En cas d’existence d’une communauté de vie conjugale avec un Allemand ou une Allemande, la demande de naturalisation peut déjà être déposée au bout de quatre ans.

En règle générale, en cas de demande de la nationalité allemande, la nationalité d’origine doit être abandonnée. La législation ne prévoit de double nationalité ou de naturalisation par l’acceptation de la plurinationalité que dans des cas exceptionnels.

Les ressortissants de l’UE et les Suisses sont libérés de l’abandon de leur nationalité. Une double nationalité ne pose également pas de problème si l’acquisition de la nationalité a eu lieu par la naissance. Si un enfant a, par exemple, la nationalité allemande parce que sa mère la possède et la nationalité canadienne parce que son père la possède, la double nationalité est alors parfaitement possible.

Traduction : Svenja Schmidt-Bandelow

Droit de la famille

Le droit de la famille dans l’activité d’avocat comprend entre autres les domaines suivants:

– Mariage en Allemagne et à l’étranger
– contrat de mariage
– divorce
– régime matrimonial, y compris à l’étranger

– Droit de la filiation
– Droit de visite et droit de l’autorité parentale
– Droit de l’adoption

Mariage et contrat de mariage

Avant même de se marier, les partenaires peuvent conclure un contrat de mariage si, en dérogation au régime légal de le régime matriomonial légal de la participation aux aquêts (Zugewinngemeinschaft), ils souhaitent convenir d’un autre régime matrimonial, à savoir la séparation de biens.

En l’absence de contrat de mariage, il est possible de compenser les biens acquis pendant le mariage, ce qui peut être réclamé en cas de divorce.

Un contrat de mariage peut en outre contenir une renonciation à la pension alimentaire après le mariage ainsi qu’une exclusion de la compensation de la prévoyance en matière de droit à la retraite en cas de divorce. Il peut également contenir un choix de loi applicable.

Pour plus d’informations sur le mariage des couples binationaux, veuillez cliquer ici.

Divorce

Le cas d’application le plus important du droit de la famille est le divorce.

Dans la procédure de divorce, au moins le conjoint doit être représenté par un avocat qui introduit la demande de divorce. Si l’autre conjoint accepte le divorce, il n’est plus obligé de se faire représenter par un avocat.

En principe, un divorce selon le droit allemand présuppose une séparation d’un an. Dans le cadre du divorce, la future compensation de la prévoyance en matière de droit à la retraîte des époux est clarifiée (Versorgungsausgleich).

Pour plus d’informations sur le divorce des couples binationaux, cliquez ici.

Autorité parentale et droit de visite en cas de divorce

En cas de divorce, il est judicieux de trouver un accord sur l’exercice futur de l’autorité parentale ainsi que sur l’organisation du droit de visite et d’hébergement.

L’attribution de l’autorité parentale exclusive à l’un des parents n’est envisageable que dans des cas exceptionnels.

Convention sur les conséquences de la séparation et du divorce

La conclusion d’une convention sur les effets de la séparation et du divorce peut s’avérer nécessaire lorsqu’il s’agit de régler le partage des biens, la pension alimentaire pour les enfants ainsi que la pension alimentaire après le mariage ou encore la division des retraîtes.

Questions de pension alimentaire pendant la phase de séparation

Il existe un droit à une pension alimentaire pour le/la conjoint(e) aux revenus les plus faibles pendant la phase de séparation.

Pour les enfants communs dont la garde est assurée par l’un des parents, une pension alimentaire pour enfants peut être réclamée, déterminée selon les taux forfaitaires du tableau de Düsseldorf – Düsseldorfer Tabelle).

Partage des biens en cas de divorce

Dans le cadre d’un divorce, il peut s’avérer nécessaire de procéder à un partage des biens des parties concernées, ce qui nécessite un conseil juridique complet et un examen des faits.
Il s’agit par exemple de clarifier les choses :

  • Attribution du logement conjugal
  • L’aménagement futur de la coproprieté
  • Répartition du patrimoine

Divorce des couples binationaux

Dans le cadre du divorce d’un couple binational, des problèmes apparaissent souvent en ce qui concerne le droit applicable. Dans le cas de couples binationaux, il faut penser à faire éventuellement le choix du droit qui s’appliquera au divorce et au régime matrimonial. Mes connaissances en droit international privé me permettent de déterminer quel est le droit applicable au divorce et si ce divorce peut être réalisé en Allemagne.

Les tribunaux allemands aux affaires familiales ont une compétence internationale, par exemple, lorsqu’un conjoint a sa résidence habituelle en Allemagne. Les tribunaux allemands ont également une compétence internationale lorsqu’il y a absence de résidence habituelle, lorsqu’un Allemand ou une Allemande vit à l’étranger, à moins qu’un tribunal dans un autre État membre de l’UE n’ait une compétence internationale.

D’autre part, mes connaissances en droit des étrangers me permettent d’établir, après la prononciation du divorce, le statut du conjoint étranger selon la législation sur le droit de séjour.

Traduction: Svenja Schmidt-Bandelow

Droit international
de la famille

Le droit international de la famille a pris une importance considérable avec l’augmentation des relations et des mariages transfrontaliers. Les questions importantes dans ce contexte sont la loi applicable, la compétence internationale du tribunal de la famille ainsi que les particularités du mariage et du divorce des couples binationaux.

Droit applicable

Dans les relations transfrontalières, la question se pose de savoir

quelle loi s’applique au mariage, au divorce, au règlement du régime matrimonial, au droit à la pension alimentaire et au droit d’autorité parentale et le droit de visite.

Cette question est réglée par le droit international privé, qui peut être consulté dans les règlements de l’UE (par exemple le règlement Rome III (UE) n° 1259/2010 du 20.12.2010 (Règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (europa.eu)), les conventions internationales ou le droit national subordonné.

La question du droit applicable joue notamment un rôle lors de la conclusion d’un contrat de mariage.

S’il est clair pour un couple qu’il vivra à l’avenir non seulement en Allemagne, voire en dehors de l’Union européenne, il est recommandé de faire un choix de droit préventif concernant la loi applicable au divorce et à ses conséquences. Dans le cadre d’une consultation je peux clarifier au préalable avec vous ce qui serait judicieux dans votre cas.

Ensuite, si vous le souhaitez, je peux rédiger un contrat de mariage pour vous.

Compétence internationale du tribunal de la famille

Outre la question de la loi applicable, la compétence internationale du tribunal de la famille est toujours un aspect important du droit international de la famille, c’est-à-dire: „Puis-je divorcer en Allemagne?“ ou „Un tribunal allemand est-il habilité à statuer sur l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement?“

Par exemple, pour les Allemands vivant à l’étranger et leur partenaire, le tribunal d’instance de Berlin-Schöneberg peut être compétent au niveau international pour la procédure de divorce. Pour les Allemands et leurs partenaires vivant dans un autre pays de l’UE, il faut toutefois tenir compte du règlement (CE) 2019/1111 (Bruxelles II-b) (Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (europa.eu)) en ce qui concerne une éventuelle compétence prioritaire d’un tribunal d’un autre État membre de l’UE.

Mariage pour les couples binationaux

Pour les couples binationaux, il existe souvent un besoin de conseil avant même le mariage en ce qui concerne les papiers nécessaires pour se marier en République fédérale, en particulier en ce qui concerne la fourniture d’un certificat de capacité matrimoniale. En outre, il est important de savoir quel droit s’applique au mariage et au divorce et si un choix de la loi est judicieux.

Divorce pour les couples binationaux

Dans le cadre d’un divorce de couples binationaux, des problèmes se posent souvent quant à la loi applicable.

Dans le cas des couples binationaux, il faut penser à faire éventuellement un choix de loi applicable au divorce et au régime matrimonial. Dans ce cas, mes connaissances en droit international privé permettent de déterminer quel droit s’applique au divorce et si ce divorce peut être prononcé en Allemagne.

La compétence des tribunaux familiaux allemands est par exemple donnée s’il y a une résidence habituelle en Allemagne. La compétence internationale du tribunal allemand peut également exister en l’absence de résidence habituelle, lorsqu’un(e) Allemand(e) vit à l’étranger mais en dehors de l’Union européenne. En outre, mes connaissances en matière de droit des étrangers me permettent de déterminer le statut ultérieur du/de la partenaire étranger(ère) en matière de droit de séjour après une séparation réussie.

Plus d’informations

Droit applicable au divorce

Déménagement après la séparation de l’un des parents avec l’enfant à l’étranger

Reconnaissance de divorce au sein et à l’extérieur de l’Union Européenne

Compétence internationale en matière matrimoniale

La reconnaissance des décisions concernant l’autorité parentale

La Convention sur les aspects civile de l’enlèvement international d’enfant

Droit de la famille français

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Mediation

Mediation

La médiation est une procédure de résolution des conflits représentant une alternative à une action en justice. C’est la tentative des parties en conflit de trouver sous leur propre responsabilité, avec le soutien du médiateur, une solution au différend qui les oppose. En l’occurrence, le médiateur agit dans l’intérêt de toutes les parties et en toute neutralité. Il fait œuvre de clarification, si bien que les médiants (protagonistes du conflit) peuvent élaborer eux-mêmes une solution correspondant à leurs intérêts.
La médiation leur offre l’accès à une alternative de résolution de leur conflit s’accompagnant vraisemblablement d’une dépense de temps et de coûts moindres que dans le cas d’un procès. Dans le cadre de la médiation, à la différence d’un juge, le médiateur peut tenir compte de leurs besoins, de leurs désirs et de leurs intérêts particuliers.
J’ai suivi en cours de carrière une formation de médiatrice d’une durée totale de 200 heures conforme aux directives en matière de standards et de formation édictées par le « Bundesverband Mediation e.V. » (Association fédérale de la médiation). Par ailleurs, je me suis également qualifiée dans le domaine de la médiation familiale transfrontalière en suivant 50 heures de formation auprès du « MIKK e.V. » (Médiation dans les conflits internationaux de filiation, www.mikk-ev.de).
Points forts

Les points forts de mon activité de médiatrice résident dans le domaine de la médiation familiale, ce qui couvre notamment les domaines des suites du divorce ou de la séparation. En l’occurrence, il s’agit la plupart du temps de conflits concernant le partage des biens, notamment des biens immobiliers, les questions relatives à la pension alimentaire ainsi qu’au droit de visite et au droit de garde des enfants.
Par ailleurs, j’offre également mes services dans le domaine de la médiation familiale internationale. Il s’agit de cas dans lesquels le conflit a un rapport avec l’étranger, soit que cette corrélation existe en raison de la nationalité d’une des parties en conflit, soit parce que l’affaire elle-même présente une telle corrélation, la médiation dans les procédures transfrontalières faisant en l’occurrence partie de mon activité.

C’est précisément lorsque, dans le cadre d’une séparation, il est question d’un possible déménagement de l’un des parents vers son pays d’origine, avec l’enfant commun, que ce point est fréquemment un sujet de discorde entre les parents. Si, par exemple, une mère allemande ayant jusqu’à présent vécu en Italie avec son époux italien, désire retourner en Allemagne avec l’enfant, et que le père n’est pas d’accord avec cette décision, cette question, dès lors que les parents ne sont pas en mesure de se mettre d’accord, ne peut être tranchée que par un tribunal. À l’inverse, il est possible d’être en présence d’un cas dans lequel la mère de nationalité italienne ayant jusqu’à présent vécu en Allemagne avec son époux allemand, souhaite après la séparation vivre de nouveau à Milan avec leur enfant commun, alors que son époux ne lui accorde pas son autorisation.

Étant donné que l’issue des procédures juridiques est souvent incertaine et qu’elles impliquent une charge psychique pour les enfants, une médiation est pratiquement la solution naturelle permettant de tenir compte des craintes des deux parents et des besoins des enfants.

Mes longues années d’expérience en qualité d’avocate spécialisée en droit de la famille ainsi qu’en droit international de la famille, de même que mon aptitude à la communication interculturelle et mes vastes connaissances linguistiques favorisent mon activité de médiatrice. J’assure également des médiations en langues anglaise, française et italienne. À titre de complément, il m’est possible d’avoir recours a la langue suédoise.